Quel est l’impact des conditions de paiement sur la trésorerie ? Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de délais de paiement pour mieux vous aider à comprendre et à gérer votre activité en toute sérénité. Que faire en cas de retard de paiement ? Découvrez nos conseils.
Il existe différents types de délais de paiement :
Le paiement avec délai négocié concerne une date maximale de paiement. Le client peut très bien régler la facture avant l’échéance. Mais en cas de retard de paiement, il s’expose à d’éventuelles sanctions. Pour ce type de délai de paiement, il existe deux modes de calcul. Prenons un exemple avec un délai de paiement de 45 jours fin de mois :
Pour un délai de paiement de 45 jours date de facture (ou 45 jours nets), le terme de paiement se base strictement sur la date de facturation. Ainsi, dans notre exemple, une facture datée du 20 avril doit être payée le 4 juin au plus tard. Depuis 2009 et la Loi de Modernisation de l'Économie, le délai de paiement 45 jours fin de mois est très courant. L’avantage du délai de paiement fin de mois, c’est que plusieurs factures émises à différentes dates peuvent être dues à la même échéance. Cela simplifie à la fois la gestion des paiements pour l’acheteur et le recouvrement pour le vendeur. Dans tous les cas, en France, les délais de paiement se limitent à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Les délais plus longs ne sont pas légaux et constituent des clauses nulles. Depuis les lois de 2006 et 2008 (l'article L441-11 du code de commerce), le secteur du transport est soumis à un délai maximal de 30 jours nets. Quant aux établissements publics, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixe le terme de paiement à :
Quel que soit le délai de paiement retenu, celui-ci doit apparaître clairement sur la facture et figurer dans les conditions générales de vente (CGV). Pour éviter tout litige, l’entreprise doit aussi préciser le mode de calcul du délai de paiement et l’intégrer aux CGV. Ces dernières peuvent également faire mention d’une procédure d’acceptation et de vérification des marchandises avant paiement, sans dépasser un délai de 30 jours. Attention aussi à certains cas particuliers, comme les livraisons en outre-mer. Le délai de paiement commence à partir du dédouanement dans le port ou l’aéroport de destination.
Quelques astuces simples vous permettent de raccourcir les délais de paiement :
Attention ! Le délai de paiement le plus court ne garantit pas forcément le paiement le plus rapide. Par exemple, si vous émettez une facture le 20 avril, le délai de 60 jours net est plus avantageux que le 45 jours fin de mois. Dans le premier cas, le terme de paiement est fixé au 19 juin contre le 30 juin dans le second cas.
Si malgré toutes ces précautions, le client ne respecte pas le terme de paiement, que reste-t-il à faire ? Comment se faire payer en cas de retard ?
Le retard de paiement est considéré comme effectif à partir de la date limite prévue par la facture. Pour gérer les retards de paiement, la communication est le premier moyen que vous avez à votre disposition. Un simple appel téléphonique peut permettre de trouver un accord à l’amiable. Sans réaction positive du client, vous pouvez enclencher une procédure légale en envoyant une lettre de relance par voie recommandée. Souvent, cette étape suffit à faire peur à l’acheteur et à déclencher le paiement. Mais pas toujours.
Prochaine étape : la mise en demeure, condition préalable à une procédure pour recouvrement judiciaire. Si le mauvais payeur ne répond pas favorablement, un huissier pourra saisir ses biens. On distingue plusieurs procédures de recouvrement judiciaire pour inciter un créditeur à payer ses factures :
En plus de ces différents recours, la loi prévoit plusieurs sanctions. Il convient de préciser les pénalités de retard pour facture impayée dans les CGV. Généralement, le taux d’intérêt des pénalités se base sur le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. Avec un taux directeur de la BCE fixé à 0,00 %, le taux des pénalités dues s’élève à 10,00 %. Les CGV peuvent très bien préciser un taux inférieur. Cependant, il ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au premier semestre 2022, il est fixé à 0,76 %, ce qui donne un taux minimal de 3 x 0,76 %, soit 2,28 %. Ce taux s’applique au montant TTC de la facture.
Sachez que les pénalités de retard sont exigibles sans rappel de la part du créancier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre recommandée. À ces pénalités s’ajoute une indemnité pour frais de recouvrement. Son montant forfaitaire est fixé à 40 €. Attention ! Cette indemnité ne s’applique qu’aux activités relevant du code de commerce. Si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, il n’est pas soumis au versement de ce forfait. Précisons aussi que cette indemnité n’entre pas dans la base de calcul des pénalités de retard. L’indemnité est toujours due en totalité, même si le client a déjà payé une partie de la facture. Elle ne tient pas compte de la proportion du montant impayé ni du nombre de jours de retard. Si le client a plusieurs factures en retard, une indemnité est exigible par facture impayée.
Le créancier peut choisir de ne pas faire appliquer l’indemnité pour frais de recouvrement. En revanche, il est obligatoire de la faire figurer dans les CGV et la facture. Dans le cas où l’entreprise créditrice engage des frais de recouvrement de plus de 40 €, elle est en droit d’exiger un complément d’indemnisation. C’est souvent le cas lorsqu’elle choisit de faire appel à un cabinet externe pour gérer les relances et les mises en demeure. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exemptées de TVA.
Par ailleurs, le dépassement des délais de paiement est passible de sanctions et d’amendes administratives de l’ordre de :
Le fait pour un débiteur de demander de retarder l’émission de la facture pour permettre un délai de paiement plus long est également considéré comme un abus sanctionnable.
À présent, vous disposez de toutes les informations pour faire appliquer votre délai de paiement et faire valoir vos droits.
